Fonctions et pouvoirs de l’APN
cctv.com 07-03-01 13:48 

L’APN exerce les fonctions et pouvoirs suivants: Amender la Constitution; veiller à l’application de la Constitution; élaborer et amender le Code pénal, le Code civil, les lois relatives à la structure de l’Etat et les autres lois essentielles; élire le président et le vice-président de la République populaire de Chine; décider, sur proposition du président de la République populaire de Chine, du choix du premier ministre du Conseil des affaires d’Etat; décider, sur proposition du premier ministre, du choix des vice-premiers ministres, des conseillers d’Etat, des ministres, des présidents des commissions, du président de la Commission de vérification des comptes et du secrétaire général dudit Conseil; élire le président de la Commission militaire centrale et décider, sur proposition de celui-ci, du choix des autres membres de ladite Commission; élire le président de la Cour populaire suprême; élire le procureur général du Parquet populaire suprême; examiner et approuver le plan pour le développement de l’économie nationale et le progrès social, ainsi que le rapport sur son état d’exécution; examiner et approuver le budget d’Etat et le rapport sur l’exécution budgétaire; modifier ou annuler les décisions inopportunes prises par le Comité permanent de l’APN; ratifier l’institution des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l’autorité centrale; décider de l’établissement des régions administratives spéciales et de leurs systèmes; décider des questions de la guerre et de la paix; exercer les autres fonctions et pouvoirs que l’organe suprême du pouvoir d’Etat pourra avoir à assumer; L’APN a le pouvoir de relever de leurs fonctions.

Rédacteur: Baiyun  Origine:CRI

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